Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant OQTF asile
🇫🇷Occitanie, FranceRemote available24 days ago
ContractFR
31/08/2026
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Administratif
Vacant
Agent-e chargé-e de la rédaction des décisions portant OQTF asile
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
- Rédaction des obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d'asile (et, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire) ; participation à la rédaction des décisions portant refus d'admission au séjour, simple ou assortie d’une obligation de quitter le territoire français (et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire) ou d’une décision de réadmission ou d’une assignation à résidence et élaboration des documents de préparation des mesures (tenue à jour de modèles) ;
- Notification des décisions prononcées soit par voie postale soit au guichet avec rétention administrative du passeport ;
- Suivi immédiat de la mesure (retour postal et enregistrement sur les applications AGDREF, EXCEL et CHEOPS) ;
- Gestion et, le cas échéant, réponse aux recours administratifs (recours gracieux, abrogation OQTF, relèvement IR, etc.) ;
- Participation occasionnelle aux opérations de relevé des situations administratives sur le terrain (camps, squats et hôtels) ;
- Traitement du courrier et des courriels de la boite fonctionnelle ; archivage des dossiers anciens.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Activités du bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers : rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement, suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
· Composition et effectifs du service
24 agents : 1 A, 21B, 2 C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de la cellule refus de séjour-OQTF/Chef de Bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet
· Liaisons fonctionnelles
- Autres cellules du BEC (éloignement, contentieux-retrait), Bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE), guichet unique de l’asile (GUDA), admission exceptionnelle au séjour (AES), référent départemental fraude ;
- Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DIRECCTE), organismes sociaux (CPAM/CAF), établissement public (OFII) ;
- Services de police, PAF, gendarmerie ;
- Organisme et juridiction en matière d’asile (OFPRA et CNDA) ;
- Juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel).
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis
Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : Niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer : Niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Développement et acquisition de compétences en vue de la préparation des concours de la fonction publique.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Oui
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant
Qui contacter ?
Madame Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - Agent chargé de la réglementation juridique (en matière de droit des étrangers)
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
Oui
Non
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Préfecture de la Haute-Garonne - 1 place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9
Préfecture de la Haute-Garonne – TOULOUSE
01/09/2026
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
